Droit public

Le droit public régit essentiellement les relations entre l’Administration et ses administrés. Notre cabinet, avec plus de dix années d’expérience dans ces domaines, est en mesure de vous apporter conseil et assistance en droit des collectivités locales, droit des marchés et contrats publics, droit et gestion des services publics, droit de la fonction publique, ou encore en droit de l’environnement et de l’urbanisme.

Avocat de nombreuses collectivités et établissements publics, nous nous efforçons de faire preuve d’une écoute attentive et d’une disponibilité constante.

Nous intervenons ainsi régulièrement devant les Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel, tant à l'occasion de recours pour excès de pouvoir que dans le cadre de recours de plein contentieux (contentieux indemnitaires et contractuels, en particulier).

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F.A.Q

  • Peut-on contester les décisions de l'Administration ?
    • Le principe est que toute décision administrative peut faire l'objet d'une contestation. Cette contestation peut s'exercer par plusieurs moyens. Le premier est le recours administratif: il consiste à demander à l'Administration de revenir sur sa décision, en expliquant les motifs qui justifieraient un tel revirement. Le second, qui est notamment utile en cas d'échec d'un recours administratif, consiste à s'adresser au Tribunal administratif, qui a pour mission essentielle de vérifier la régularité des décisions prises par l'administration.
  • Dans quel délai contester une décision de l'Administration ?
    • Toute décision administrative doit être contestée dans les 2 mois. S'il s'agit d'une décision de portée générale, ce délai se compte à partir de la publication de la décision (par exemple, l'affichage en mairie d'une délibération de conseil municipal). Si l'acte vise une personne nommément désignée, ce délai court à compter de la notification de l'acte, mais à la condition alors que cette notification rappelle l'existence de ce délai de 2 mois.
  • Quels sont les pouvoirs dont dispose le Tribunal administratif ?
    • La justice administrative est aujourd'hui une justice efficace et dont les pouvoirs sont étendus. Ainsi, le Juge administratif peut-il annuler les décisions prises par l'Administration lorsqu'elles sont illégales, la condamner à indemniser les préjudices que son comportement a pu occasionner. Il peut même, dans certains cas, décerner des injonctions aux autorités administratives.
  • Dans quel délai le Tribunal administratif va t-il se prononcer ?
    • Il n'existe en règle générale aucun délai imposé au Juge administratif pour statuer. Un recours devant le Tribunal administratif, compte tenu du nombre important de requêtes qu'il doit traiter et du caractère contradictoire de la procédure, n'est généralement pas jugée avant une année. Dans tous les cas d'urgence avérée, il est toutefois possible de saisir le Juge administratif des référés qui rend une décision dans des délais bien plus brefs, allant de quelques jours à quelques semaines, selon la nature de l'affaire.