Droit immobilier

En complément d’une pratique ancienne du droit de l’urbanisme, notre cabinet a développé ses interventions en droit de la construction, publique ou privée, en droit de l’expropriation ainsi qu'en droit de la gestion et de la location de l’immeuble.

En partenariat avec notaires, architectes et géomètres-experts, le cabinet propose une assistance fondée sur un contact direct et personnel entre l’avocat et son client, aussi bien pour la réalisation des opérations immobilières qu’à l’occasion des contentieux auxquels elles donnent parfois lieu.

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F.A.Q

  • Un permis de construire peut-il être remis en cause ?
    • Le permis de construire, une fois délivré par l'Administration, n'est nullement intangible. Il peut tout d'abord être remis en cause par l'Administration elle-même, qui peut le retirer, s'il apparaît illégal, dans le délai de 3 mois à compter de sa délivrance. De plus, les tiers intéressés (les voisins, pour l'essentiel) peuvent contester ce permis, cette fois dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de l'affichage de ce permis sur le chantier. En tant que bénéficiaire du permis, la preuve de son affichage vous incombe et il est donc vivement recommandé de faire constater cet affichage par un Huissier de justice.
  • Quelles sont les garanties dont bénéficie une construction immobilière ?
    • Le maître d'ouvrage qui fait réaliser une construction bénéficie, de plein droit, de plusieurs garanties. Dès réception des travaux, il bénéficie d'une garantie pour tous les désordres signalés à la réception et ceux apparus et notifiés dans l'année de la réception. (Gtie de parfait achèvement) Il bénéficie d'une garantie de 2 ans pour tous les éléments d'équipement qui sont dissociables de l'ouvrage. (Gtie biennale) Enfin, il dispose d'une garantie de 10 ans qui couvre les dommages importants, notamment ceux qui fragilisent l'ouvrage ou rendent son usage normal impossible. (Gtie décennale)
  • Qu'est-ce que l'assurance dite de "dommages-ouvrage" ?
    • Il s'agit de l'assurance souscrite par le maître d'ouvrage qui fait édifier une construction, au moment de cette construction. Elle est ensuite transmise aux acheteurs successifs du bien. Elle couvre tous les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans. L'assureur doit alors rembourser immédiatement, et sans franchise, le coût des travaux de remise en état du bien. Cette assurance est légalement obligatoire. A défaut de la souscrire, celui qui fait construire doit à son acquéreur cette garantie pour tous les désordres apparus moins de 10 ans après la construction.
  • Faut-il acheter dans le cadre d'une S.C.I. ?
    • Il n'est pas nécessairement intéressant d'acheter un bien immobilier dans le cadre d'une SCI. Mais l'intérêt de la SCI se révèle parfois déterminant, lors de l'achat d'un bien en commun : la SCI permet de simplifier la gestion du bien (les pouvoirs du gérant sont strictement déterminés par les statuts) et d'écarter le risque d'une action en partage, qui subsiste toujours en cas d'indivision. La SCI permet également de faciliter la transmission d'un patrimoine familial, par le biais de cessions de parts opérées en tenant compte des avantages fiscaux existant, notamment en matière de donation.