Actualités

30/03/2018 - Actualité

Certificat d'urbanisme négatif, cristallisation et sursis à statuer

Un arrêt précise, d'une part, que le certificat d'urbanisme négatif a pour effet de garantir la cristallisation des  règles d'urbanisme durant 18 mois et, d'autre part, que le sursis à statuer reste néanmoins possible dans le cadre d'une demande de permis déposée dans ce délai.

30/03/2018 - Actualité

Permis valant autorisation d'exploitation commerciale et intérêt à agir du concurrent

Un arrêt précise les conditions dans lesquelle s'apprécie l'intérêt à agir d'un concurrent qui conteste un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

10/03/2018 - Actualité

Permis de construire modificatif et évolution du PLU

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une évolution du plan local d'urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial.

19/01/2018 - Actualité

Constructions distinctes et permis de construire unique

Des constructions distinctes, qui ne sont ni physiquement indissociables ni légalement nécessaires l'une à l'autre, ne peuvent être regardées comme formant un ensemble immobilier unique et n'ont pas à faire l'objet d'un unique permis de construire.

26/05/2017 - Actualité

Modalités de reclassement d'un agent inapte physiquement à ses fonctions

Le Conseil d'Etat précise les obligations d’un employeur public en matière de reclassement d'un agent inapte physiquement à ses fonctions.

25/11/2016 - Actualité

La part fixe de la redevance d'assainissement

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 27 octobre 2016, confirme que la redevance d'assainissement peut comprendre une partie fixe et précise sur quels critères peut reposer cette fraction.


25/10/2016 - Actualité

Le droit de saisir l'administration par voie électronique

A partir du 7 novembre 2016, toute personne pourra saisir l'administration par voie électronique grâce au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016. Ce décret s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

12/05/2016 - Actualité

Intérêt pour agir du voisin contre un permis de construire

Le Conseil d'Etat précise la manière dont le juge administratif doit apprécier si le voisin d'un projet de construction a, ou non, un intérêt suffisant pour contester le permis de construire ayant autorisé ce projet.

28/01/2016 - Actualité

Visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit

La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.

26/01/2016 - Actualité

Droits conférés par un certificat d'urbanisme

Le Conseil d'Etat apporte par un arrêt des précisions importantes sur les droits que confère un certificat d'urbanisme dans le cadre de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

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