Actualités

26/05/2017 - Actualité

Modalités de reclassement d'un agent inapte physiquement à ses fonctions

Le Conseil d'Etat précise les obligations d’un employeur public en matière de reclassement d'un agent inapte physiquement à ses fonctions.

25/11/2016 - Actualité

La part fixe de la redevance d'assainissement

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 27 octobre 2016, confirme que la redevance d'assainissement peut comprendre une partie fixe et précise sur quels critères peut reposer cette fraction.


25/10/2016 - Actualité

Le droit de saisir l'administration par voie électronique

A partir du 7 novembre 2016, toute personne pourra saisir l'administration par voie électronique grâce au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016. Ce décret s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

12/05/2016 - Actualité

Intérêt pour agir du voisin contre un permis de construire

Le Conseil d'Etat précise la manière dont le juge administratif doit apprécier si le voisin d'un projet de construction a, ou non, un intérêt suffisant pour contester le permis de construire ayant autorisé ce projet.

28/01/2016 - Actualité

Visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit

La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.

26/01/2016 - Actualité

Droits conférés par un certificat d'urbanisme

Le Conseil d'Etat apporte par un arrêt des précisions importantes sur les droits que confère un certificat d'urbanisme dans le cadre de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

01/12/2015 - Actualité

Avis du maire sur les demandes de permis de construire en l'absence de PLU

Dans les communes dépourvues d'un plan local d'urbanisme, le maire peut modifier l'avis qu'il a formulé sur la demande de permis jusqu'à ce que le projet de décision lui soit communiqué par le service de l'Etat chargé de l'instruction.

26/08/2015 - Actualité

Dérogations mineures au PLU devant le juge

Le Conseil d'Etat estime que des justiciables peuvent invoquer pour la première fois devant le juge administratif le bénéfice d'adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme quand bien même ils n'avaient pas formulé de demande en ce sens auprès de l'administration initialement.

26/07/2015 - Actualité

Travaux sur construction irrégulière

Le juge administratif délaisse son ancienne jurisprudence Fernandez relative à l'absence d'influence de l'irrégularité de certains changements de destination; désormais, les travaux irréguliers réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion de la construction primitive ou des modifications de celle-ci sont régularisés.

18/04/2015 - Actualité

Production d'un permis de construire modificatif en cours de délibéré

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat précise que la production, après la clôture de l'instruction, d'un permis de construire modificatif régularisant l'illégalité dont était affecté le permis de construire contesté, oblige le juge à rouvrir l'instruction.

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